Contrat de vente entre particuliers

À quoi sert ce contrat ?

Un contrat de vente entre particuliers atteste du prix, de l'état et de la remise du bien, utile en cas de litige.

Le modèle « Contrat de vente entre particuliers » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour qui et dans quels cas ?

• Vous vendez ou achetez un objet de valeur entre particuliers (meuble, électroménager, objet).
• Vous voulez une preuve du prix, de l'état et de la remise du bien.

Ce que contient le modèle

Ce contrat couvre notamment les points suivants :

1. Objet
2. Prix, paiement et remise
3. Contrepartie financière
4. Durée et prise d'effet
5. Désignation de l'objet vendu
6. Prix et modalités de paiement
7. Vente en l'état et garantie des vices cachés
8. Transfert de propriété et des risques
9. Engagements des parties
10. Responsabilité et assurances
11. Confidentialité
12. Résiliation
13. Notifications et élection de domicile
14. Cession et sous-traitance
15. Dispositions diverses
16. Droit applicable et litiges

Les points de vigilance

Avant de signer, vérifiez ces points souvent source de litige :

• Entre particuliers, la garantie légale de conformité ne s'applique pas, mais la garantie des vices cachés demeure (art. 1641 du code civil) : une clause peut l'écarter, sauf si le vendeur connaissait le défaut.
• Décrivez l'état et les défauts connus avec précision : une réticence dolosive sur un défaut peut faire annuler la vente.
• Le vendeur doit être le légitime propriétaire et le bien libre de tout gage : la vente de la chose d'autrui est nulle.
• Établissez un reçu ou une quittance de paiement à la remise.

Ce que ce modèle ne règle pas

• Ce contrat ne convient ni à un véhicule (formalités propres : voir le modèle dédié) ni à un bien immobilier.
• Il ne remplace pas une expertise pour un objet de grande valeur (art, bijoux).

Comment l'utiliser

1. Renseignez les deux parties, l'objet et les modalités convenues.
2. Relisez l'aperçu gratuit pour vérifier chaque clause.
3. Adaptez le modèle à votre situation réelle avant de signer.
4. Datez le contrat ; chaque partie signe et conserve un exemplaire.

Conseils pratiques

• Décrivez précisément le bien (marque, série, accessoires) et joignez des photos datées.
• Faites signer un exemplaire à chacun et délivrez une quittance.
• Pour un paiement échelonné, prévoyez une clause de réserve de propriété.

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Articles 1101 et suivants du code civil.

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.