Demande de congé pour enfant malade
Absentez-vous pour soigner votre enfant malade, certificat à l'appui.
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Votre enfant est malade et vous devez rester auprès de lui ? Vous n'avez pas à poser un jour de congé classique : la loi prévoit un congé spécifique pour enfant malade, ouvert à tout salarié.
Les conditions et la durée
L'article L1225-61 du code du travail ouvre un congé au salarié dont l'enfant de moins de seize ans, à sa charge, est malade ou accidenté, sur présentation d'un certificat médical.
Sa durée est, en principe, de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant a moins d'un an, ou si vous assumez la charge d'au moins trois enfants de moins de seize ans.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Votre enfant de moins de 16 ans, à votre charge, est malade et vous devez vous en occuper.
- Vous voulez faire valoir le congé pour enfant malade.
Les points de vigilance
- Le congé est de 3 jours par an, porté à 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si vous avez au moins trois enfants de moins de 16 ans.
- Il est en principe non rémunéré, sauf disposition plus favorable de la convention collective ou d'un accord d'entreprise.
- Le certificat médical est nécessaire : sans lui, l'employeur peut refuser le congé.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Le congé pour enfant malade se distingue du congé de présence parentale (enfant gravement malade), plus long et indemnisable.
- Sa durée légale est courte : au-delà, une autre solution (congés, accord) est nécessaire.
Conseils pratiques
- Joignez le certificat médical dès la demande.
- Vérifiez votre convention collective : elle peut prévoir des jours rémunérés.
- Conservez une copie datée de la demande.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de congé pour enfant malade » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
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Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Congé pris dès la demande, sur certificat médical ; réponse de l'employeur rapide.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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