CGV de livraison de repas

À quoi servent ces conditions générales ?

La commande et la livraison de repas combinent prestation alimentaire et logistique. Des conditions claires cadrent les créneaux, la zone de livraison, l'information sur les denrées et les réclamations.

Le modèle « CGV de livraison de repas » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour quelle activité ces CGV sont-elles faites ?

• Vous préparez et livrez des repas à domicile.
• Vous voulez cadrer la commande, les créneaux, la zone et les réclamations.

Les articles couverts par le modèle

Ces conditions générales couvre notamment les points suivants :

1. Identité et coordonnées
2. Objet et champ d'application
3. Caractéristiques essentielles
4. Prix
5. Commande
6. Paiement
7. Exécution de la prestation
8. Droit de rétractation
9. Durée et fin de la prestation
10. Garanties légales de conformité et des vices cachés
11. Responsabilité et force majeure
12. Données personnelles
13. Propriété intellectuelle
14. Réclamations et médiation de la consommation
15. Langue, preuve et archivage
16. Droit applicable et litiges

Les points de vigilance

Avant de publier vos conditions, vérifiez ces points souvent négligés :

• Les denrées périssables et les repas livrés à une date convenue n'ouvrent pas droit à rétractation (art. L221-28, 4° et 12°) : indiquez-le.
• Vous devez informer sur les allergènes des plats (règlement INCO n° 1169/2011).
• Annoncez la zone de livraison, les créneaux et le respect de la chaîne du froid ou du chaud.
• Indiquez un médiateur de la consommation (art. L612-1).

Ce que ces CGV ne remplacent pas

• Ces CGV ne remplacent pas vos obligations d'hygiène et de sécurité alimentaire.
• Elles ne couvrent pas l'étiquetage et la traçabilité réglementaires.

Comment les mettre en place

1. Renseignez l'identité de votre activité et vos coordonnées de contact.
2. Publiez les CGV sur votre site et rendez-les accessibles avant la commande.
3. Faites accepter les CGV par une case à cocher au moment de payer.
4. Mettez-les à jour quand votre activité, vos prix ou vos délais changent.

Conseils pratiques

• Affichez clairement les allergènes, la zone et les créneaux de livraison.
• Prévoyez une procédure de réclamation rapide (repas manquant, erreur).
• Conservez la traçabilité des commandes et des lots.

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Articles L217-3 et suivants du code de la consommation ; Articles L221-18 et suivants du code de la consommation ; Articles 1641 et suivants du code civil ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.