Lettre administrative
Signalement de discrimination professionnelle
Lettre de signalement d'une discrimination professionnelle adressée à l'employeur. Fondée sur l'article L1132-1 du Code du travail. Renverse la charge de la preuve en faveur du salarié.
Modèle générique à compléter vous-même. Information à caractère documentaire, pas un conseil juridique personnalisé.
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La discrimination
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