Demande de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
Faites reconnaître votre handicap par la MDPH pour bénéficier des droits associés.
Cette démarche se fait sur le formulaire MDPH (cerfa n°15692)
La RQTH se demande à la MDPH avec le formulaire cerfa n°15692 et le certificat médical cerfa n°15695, par téléservice MDPH ou envoi du dossier. Un courrier libre n'est pas recevable.
Accéder à la démarche officielleLes étapes, les délais et les pièces à fournir sont expliqués ci-dessous.
La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) est accordée par la MDPH à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait d'une altération d'une ou plusieurs fonctions. Elle est confidentielle et ouvre de nombreux droits.
Les avantages concrets de la RQTH
Pour le salarié : aménagement du poste de travail, accès prioritaire à la formation, temps de travail aménageable, protection renforcée en cas de licenciement, accès au SESSAD (service de soutien) pour les plus jeunes. Pour l'employeur : aide financière de l'AGEFIPH, réduction de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). La RQTH est confidentielle : vous n'êtes pas obligé de l'annoncer à votre employeur.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Un problème de santé durable retentit sur votre travail et vous voulez accéder aux droits associés (aménagement de poste, obligation d'emploi, accompagnement).
- Vous préparez ou sécurisez un maintien dans l'emploi ou une orientation professionnelle.
Les points de vigilance
- Le certificat médical du dossier CERFA est déterminant : faites-le détailler par votre médecin (retentissement concret, pas seulement le diagnostic).
- L'instruction par la CDAPH dure en principe jusqu'à 4 mois ; anticipez si une échéance professionnelle approche.
- La RQTH est confidentielle : vous n'êtes jamais obligé d'en informer votre employeur.
Ce que cette lettre ne fait pas
- La RQTH ouvre des droits et un accompagnement, mais ne garantit pas en elle-même un emploi ni un aménagement précis.
- Elle est accordée pour une durée limitée et doit être renouvelée avant son expiration.
Conseils pratiques
- Joignez le certificat médical sous pli confidentiel et les pièces demandées par le CERFA.
- Anticipez le renouvellement plusieurs mois avant l'échéance pour éviter toute rupture de droits.
- Conservez le récépissé de dépôt à la MDPH.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Instruction par la MDPH sous 4 à 6 mois après réception du dossier complet.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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