CGV de réservation en ligne
Conditions pour des réservations et prises de rendez-vous payantes.
Voyez le document avant de le remplir
Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
Modèle de CGV pour la réservation en ligne (activités, ateliers, rendez-vous) : réservation, paiement, conditions d'annulation et de report, rétractation, médiation.
À quoi servent ces conditions générales ?
La réservation en ligne d'activités ou de rendez-vous suppose des règles claires d'annulation et de report. Le droit de rétractation y connaît une exception importante pour les prestations de loisirs à date fixée.
Le modèle « CGV de réservation en ligne » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.
Pour quelle activité ces CGV sont-elles faites ?
- Vous proposez la réservation payante d'activités, d'ateliers ou de rendez-vous.
- Vous voulez cadrer le paiement, l'annulation et le report.
Les articles couverts par le modèle
Ces conditions générales couvre notamment les points suivants :
- Identité et coordonnées
- Objet et champ d'application
- Caractéristiques essentielles
- Prix
- Commande
- Paiement
- Exécution de la prestation
- Droit de rétractation
- Durée et fin de la prestation
- Garanties légales de conformité et des vices cachés
- Responsabilité et force majeure
- Données personnelles
- Propriété intellectuelle
- Réclamations et médiation de la consommation
- Langue, preuve et archivage
- Droit applicable et litiges
Les points de vigilance
Avant de publier vos conditions, vérifiez ces points souvent négligés :
- Les prestations de loisirs fournies à une date ou une période déterminée n'ouvrent pas droit à rétractation (art. L221-28, 12°) : ce sont alors vos conditions d'annulation qui s'appliquent.
- Pour les autres prestations à distance, le droit de rétractation de 14 jours reste dû (art. L221-18).
- Fixez des conditions d'annulation et de report claires, côté client comme côté prestataire.
- Indiquez un médiateur de la consommation (art. L612-1).
Ce que ces CGV ne remplacent pas
- Ces CGV ne remplacent pas les conditions propres au lieu ou à l'activité (sécurité, âge, aptitude).
- Elles ne couvrent pas votre assurance responsabilité civile, recommandée pour les activités.
Comment les mettre en place
- Renseignez l'identité de votre activité et vos coordonnées de contact.
- Publiez les CGV sur votre site et rendez-les accessibles avant la commande.
- Faites accepter les CGV par une case à cocher au moment de payer.
- Mettez-les à jour quand votre activité, vos prix ou vos délais changent.
Conseils pratiques
- Affichez clairement le caractère remboursable ou non de la réservation.
- Envoyez une confirmation récapitulative avec les conditions d'annulation.
- Prévoyez une politique de report en cas d'empêchement.
Cadre juridique et limites
Ce modèle tient compte de : Articles L217-3 et suivants du code de la consommation ; Articles L221-18 et suivants du code de la consommation ; Articles 1641 et suivants du code civil ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.
Générez vos conditions générales en quelques minutes, relisez l'aperçu gratuit, puis publiez le PDF sur votre site. Sans compte ni abonnement.
Sources officielles
- Légifrance : code de la consommation, art. L221-18 (droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance)
- Légifrance : code de la consommation, art. L221-28 (exceptions au droit de rétractation, 13° contenu numérique)
- Légifrance : code de la consommation, art. L612-1 (médiation de la consommation)