CGV de photographe

À quoi servent ces conditions générales ?

Une prestation photo mêle réalisation, droits d'auteur sur les images et droit à l'image des personnes. Des conditions claires précisent ce que le client peut faire des photos et sécurisent la réservation.

Le modèle « CGV de photographe » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour quelle activité ces CGV sont-elles faites ?

• Vous réalisez des prestations photo (portrait, mariage, produit, événement).
• Vous livrez des fichiers dont vous restez l'auteur.

Les articles couverts par le modèle

Ces conditions générales couvre notamment les points suivants :

1. Identité et coordonnées
2. Objet et champ d'application
3. Caractéristiques essentielles
4. Prix
5. Commande
6. Paiement
7. Exécution de la prestation
8. Droit de rétractation
9. Durée et fin de la prestation
10. Garanties légales de conformité et des vices cachés
11. Responsabilité et force majeure
12. Données personnelles
13. Propriété intellectuelle
14. Réclamations et médiation de la consommation
15. Langue, preuve et archivage
16. Droit applicable et litiges

Les points de vigilance

Avant de publier vos conditions, vérifiez ces points souvent négligés :

• Vous conservez vos droits d'auteur sur les images : précisez l'étendue de l'usage cédé au client (privé ou commercial, supports, durée). Une cession de droits doit être écrite et délimitée.
• L'usage de l'image de personnes reconnaissables suppose leur autorisation (droit à l'image) : prévoyez une mention ou une décharge.
• Pour une réservation à distance par un particulier, le droit de rétractation de 14 jours s'applique (art. L221-18) ; l'acompte et les conditions d'annulation doivent être clairs.
• Indiquez un médiateur de la consommation (art. L612-1).

Ce que ces CGV ne remplacent pas

• Ces CGV ne valent pas autorisation de droit à l'image : utilisez un document dédié pour les personnes photographiées.
• Elles ne remplacent pas un contrat de cession détaillé pour un usage commercial large.

Comment les mettre en place

1. Renseignez l'identité de votre activité et vos coordonnées de contact.
2. Publiez les CGV sur votre site et rendez-les accessibles avant la commande.
3. Faites accepter les CGV par une case à cocher au moment de payer.
4. Mettez-les à jour quand votre activité, vos prix ou vos délais changent.

Conseils pratiques

• Précisez le nombre de photos livrées, le format et le délai de livraison.
• Distinguez clairement usage personnel et usage commercial dans votre tarif.
• Demandez un acompte à la réservation et fixez les conditions de report.

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Articles L217-3 et suivants du code de la consommation ; Articles L221-18 et suivants du code de la consommation ; Articles 1641 et suivants du code civil ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.