Demande de changement de titulaire de carte grise

Mettez la carte grise à votre nom

Démarche officielle

Cette démarche se fait sur le téléservice ANTS

Le changement de titulaire se fait obligatoirement en ligne sur l'ANTS (ou via un professionnel habilité), dans le mois suivant l'achat. Un courrier en préfecture n'est plus traité.

Accéder à la démarche officielle

Les étapes, les délais et les pièces à fournir sont expliqués ci-dessous.

Mis à jour le 31 mai 20262 min de lecture

Demandez le changement de titulaire d'un certificat d'immatriculation après l'achat d'un véhicule. Modèle de lettre gratuit pour finaliser votre démarche.

Quand utiliser la lettre « Demande de changement de titulaire de carte grise » ?

À la suite de l'acquisition d'un véhicule d'occasion, dont la cession est intervenue à la date précisée ci-après, je suis tenu de faire établir le certificat d'immatriculation à mon nom dans le délai d'un mois courant à compter de l'achat. La démarche relevant exclusivement de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), je sollicite l'enregistrement du changement de titulaire et joins l'ensemble des pièces requises : certificat de cession signé, ancienne carte grise barrée, justificatif d'identité et de domicile, contrôle technique en cours de validité et attestation d'assurance.

La lettre « Demande de changement de titulaire de carte grise » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Mettez la carte grise à votre nom

Comment se déroule la démarche

Le changement de titulaire doit etre effectue dans le mois suivant l'achat du vehicule. Il necessite le certificat de cession, l'ancienne carte grise barree et un controle technique en cours de validite. Un certificat provisoire permet de circuler en attendant.

Délai à prévoir : Reponse sous 1 mois.

1. Rassemblez le certificat de cession et l'ancienne carte grise barree

2. Verifiez la validite du controle technique

3. Transmettez le dossier complet au service competent

Ce que votre courrier doit demander

Je vous prie de procéder à l'enregistrement de ce changement et de m'adresser le nouveau certificat d'immatriculation à l'adresse indiquée en en-tête. Dans l'attente du titre définitif, je vous remercie de me délivrer le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qui m'autorise à circuler un mois en France. Si une pièce venait à manquer, je vous remercie de me le signaler sans délai afin que je complète mon dossier avant l'expiration du délai d'un mois et n'encoure aucune amende pour défaut de mise à jour.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation (procédure ANTS, délai d'un mois).

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.

Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.

Dans quels cas utiliser cette lettre ?

Vous avez achete un vehicule d'occasion et devez mettre le certificat d'immatriculation a votre nom.
Vous voulez finaliser la demarche dans le delai legal.

Les points de vigilance

Le changement de titulaire doit etre effectue dans le mois suivant l'achat.
Le dossier exige le certificat de cession, l'ancienne carte grise barree et un controle technique en cours de validite (pour les vehicules concernes).
La demarche se fait en ligne (ANTS) ou via un professionnel habilite : le guichet de prefecture ne la traite plus.

Ce que cette lettre ne fait pas

Un certificat provisoire d'immatriculation permet de circuler en attendant le titre definitif.
Ce courrier accompagne la demarche, mais l'enregistrement se fait via le teleservice officiel.

Conseils pratiques

Rassemblez le certificat de cession et l'ancienne carte grise barree et signee.
Verifiez la validite du controle technique avant de deposer.
Conservez l'accuse d'enregistrement et le certificat provisoire.

Questions fréquentes

Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+

Oui. Le modèle « Demande de changement de titulaire de carte grise » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 3 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.

En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+

Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.

Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+

Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.

Puis-je signer ce document électroniquement ?+

Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».

Quel est le délai de la démarche ?+

Reponse sous 1 mois

Sources officielles

Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.