Réclamation de salaire impayé
Réclamez à votre employeur le paiement d'un salaire non versé ou versé en retard.
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Le salaire est dû à la date fixée par le contrat ou la convention collective. Un retard répété ou un impayé constitue une faute grave de l'employeur et ouvre des recours immédiats au salarié.
Ce que vous pouvez faire immédiatement
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur. Ce courrier fait courir les intérêts de retard et constitue la preuve indispensable pour toute procédure prud'homale. Fixez un délai de 8 à 15 jours pour régulariser.
Si le retard est structurel et que votre employeur traverse des difficultés financières, renseignez-vous sur la situation de l'entreprise : en cas de redressement judiciaire, l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des Salaires) prend en charge les salaires impayés.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Votre employeur ne vous a pas versé tout ou partie de votre salaire.
Les points de vigilance
- La mise en demeure date l'impayé et fait courir les intérêts ; elle prépare une action prud'homale.
- Le salaire est une créance privilégiée : agissez sans tarder pour préserver vos droits.
- Pour les sommes non contestées, le référé prud'homal permet d'obtenir rapidement le paiement.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Cette lettre ne saisit pas le juge : c'est une étape préalable.
- Elle ne se substitue pas à l'AGS en cas de redressement ou de liquidation de l'entreprise.
Conseils pratiques
- Chiffrez précisément les sommes dues (salaires, heures, primes) et la période.
- Joignez vos bulletins de paie et votre contrat.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Réclamation de salaire impayé » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Délai de paiement que vous fixez (souvent 8 à 15 jours), puis saisine du conseil de prud'hommes.
Sources officielles
- Service-Public : paiement du salaire (recours en cas de non-paiement ou de retard)
- Légifrance : code du travail, art. L3242-1 (mensualisation : paiement du salaire au moins une fois par mois)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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