Travail
Salaire impayé : que faire si votre employeur ne vous paie pas ?
Le salaire est dû à la date fixée par le contrat ou la convention collective. Un retard répété ou un impayé constitue une faute grave de l'employeur et ouvre des recours immédiats au salarié.
Ce que vous pouvez faire immédiatement
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur. Ce courrier fait courir les intérêts de retard et constitue la preuve indispensable pour toute procédure prud'homale. Fixez un délai de 8 à 15 jours pour régulariser.
Si le retard est structurel et que votre employeur traverse des difficultés financières, renseignez-vous sur la situation de l'entreprise : en cas de redressement judiciaire, l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des Salaires) prend en charge les salaires impayés.
Le Conseil de prud'hommes en référé
La procédure de référé prud'homal est particulièrement adaptée aux salaires impayés car elle est rapide (quelques semaines) et ne nécessite pas d'avocat obligatoire. Le juge peut ordonner en urgence le paiement des sommes non contestables. La prescription pour les salaires est de 3 ans.
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Sources officielles
- Service-Public : paiement du salaire (recours en cas de non-paiement ou de retard)
- Légifrance : code du travail, art. L3242-1 (mensualisation : paiement du salaire au moins une fois par mois)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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