Demande de prise en charge d'un transport médical

Quand utiliser la lettre « Demande de prise en charge d'un transport médical » ?

Mon état de santé nécessite des déplacements réguliers vers un établissement de soins, sur prescription médicale de transport établie par mon médecin traitant, que je joins. Ma situation relève d'un cas ouvrant droit à la prise en charge de ces frais par l'assurance maladie, qu'il s'agisse de soins en lien avec une affection de longue durée, d'un transport lié à une hospitalisation ou d'un trajet dont la distance ou la nature justifie le remboursement. Ces trajets, indispensables à la poursuite de mon traitement, représentent une charge financière que je ne suis pas en mesure d'assumer durablement.

La lettre « Demande de prise en charge d'un transport médical » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Faire rembourser vos trajets liés aux soins

Comment se déroule la démarche

La prise en charge des transports medicaux repose sur une prescription medicale de transport. Pour les trajets longs ou repetes, un accord prealable de la caisse peut etre necessaire. Le remboursement intervient ensuite sur presentation des justificatifs.

Délai à prévoir : Reponse sous 15 jours en cas d'accord prealable.

1. Obtenir la prescription medicale de transport de votre medecin

2. Adresser la demande d'accord prealable a votre caisse si requis

3. Transmettre les justificatifs de trajet pour obtenir le remboursement

Ce que votre courrier doit demander

Je vous remercie de bien vouloir m'accorder la prise en charge de ces frais de transport, sur la base de la prescription médicale et des justificatifs joints, ainsi que selon le mode de transport le moins onéreux compatible avec mon état. Lorsque la situation l'exige, notamment pour les transports de longue distance ou en série, je sollicite votre accord préalable et vous prie de me notifier votre décision, étant rappelé que l'absence de réponse de votre service médical dans le délai imparti vaut accord. Je vous saurais gré de me préciser les conditions de remboursement applicables à ma situation. Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et vous remercie de votre diligence.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Article R322-10 du Code de la sécurité sociale.

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.