Demande de pension d'invalidité

Quand utiliser la lettre « Demande de pension d'invalidité » ?

À la suite d'une maladie d'origine non professionnelle ayant entraîné une réduction durable d'au moins deux tiers de ma capacité de travail et de gain, je me trouve dans l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle dans des conditions normales. Cette situation, attestée par mon médecin traitant dont je joins les éléments, affecte sensiblement mes ressources et justifie, selon moi, mon classement dans l'une des catégories d'invalidité ouvrant droit à pension.

La lettre « Demande de pension d'invalidité » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Solliciter une pension en cas de capacité de travail réduite

Comment se déroule la démarche

La pension d'invalidite est attribuee par la caisse d'assurance maladie apres avis du service medical evaluant la perte de capacite de travail. Trois categories existent selon le degre d'invalidite. La demande peut etre faite par l'assure ou a l'initiative de la caisse.

Délai à prévoir : Reponse sous 2 mois.

1. Constituer le dossier avec les certificats medicaux et justificatifs de revenus

2. Passer l'examen du service medical de la caisse

3. Recevoir la notification de categorie et le montant de la pension

Ce que votre courrier doit demander

Je vous prie de bien vouloir examiner ma demande d'attribution d'une pension d'invalidité et de faire procéder à l'évaluation de ma situation par le médecin-conseil de votre service médical, à qui il appartient de déterminer la catégorie d'invalidité correspondant à mon état. Je vous saurais gré de m'indiquer les pièces complémentaires à fournir ainsi que le délai d'instruction. En cas de décision défavorable ou de classement dans une catégorie inférieure à mon état réel, je vous remercie de m'en préciser les motifs et les voies de recours, étant rappelé que je pourrai contester l'appréciation médicale par voie d'expertise puis devant la juridiction compétente. Je me tiens à votre disposition pour tout examen utile et vous remercie de l'attention portée à ma demande.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Article L341-1 du Code de la sécurité sociale.

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.