Rupture anticipée d'un CDD pour embauche en CDI
Quittez votre CDD avant le terme parce que vous avez décroché un CDI.
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Voir le Pack Fin de contrat & France Travail · 14,60 €Vous êtes en contrat à durée déterminée, et une belle opportunité se présente : un CDI. Mais votre CDD court encore. Bonne nouvelle : la loi prévoit précisément ce cas, et vous autorise à partir avant le terme.
L'exception qui vous libère
En principe, un CDD ne peut pas être rompu avant son terme. L'article L1243-2 du code du travail pose toutefois une exception majeure à l'initiative du salarié : vous pouvez rompre votre CDD par anticipation dès lors que vous justifiez de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
L'employeur ne peut pas s'y opposer si la condition est remplie. Pensez simplement à conserver la preuve de votre embauche (promesse d'embauche ou contrat de travail).
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous êtes en CDD et vous avez décroché un CDI ailleurs (ou chez le même employeur).
- Vous voulez quitter le CDD avant son terme sans risque d'indemnité envers l'employeur.
Les points de vigilance
- La rupture anticipée du CDD n'est libre, à l'initiative du salarié, que dans ce cas précis (embauche en CDI) ou en cas d'accord, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude.
- Vous devez pouvoir justifier l'embauche en CDI : conservez la promesse d'embauche ou le contrat.
- Le préavis est dû, sauf accord de l'employeur pour vous en dispenser.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Hors ce cas (et les autres prévus), rompre un CDD avant terme expose à des dommages et intérêts envers l'employeur.
- Ce courrier acte la rupture ; il ne dispense pas du préavis, sauf dispense accordée.
Conseils pratiques
- Joignez le justificatif de l'embauche en CDI.
- Indiquez clairement la date de votre dernier jour de travail.
- Demandez le certificat de travail, l'attestation France Travail et le solde de tout compte.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Rupture anticipée d'un CDD pour embauche en CDI » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Préavis d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines, à compter de la notification.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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