CGV de prestations de bien-être

À quoi servent ces conditions générales ?

Les prestations de bien-être (massage, sophrologie, soins non médicaux) demandent des conditions claires sur le déroulé, l'annulation et, surtout, leur caractère non médical.

Le modèle « CGV de prestations de bien-être » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour quelle activité ces CGV sont-elles faites ?

• Vous proposez des prestations de bien-être ou de soins non médicaux.
• Vous voulez cadrer la prise de rendez-vous, l'annulation et le prix.

Les articles couverts par le modèle

Ces conditions générales couvre notamment les points suivants :

1. Identité et coordonnées
2. Objet et champ d'application
3. Caractéristiques essentielles
4. Prix
5. Commande
6. Paiement
7. Exécution de la prestation
8. Droit de rétractation
9. Durée et fin de la prestation
10. Garanties légales de conformité et des vices cachés
11. Responsabilité et force majeure
12. Données personnelles
13. Propriété intellectuelle
14. Réclamations et médiation de la consommation
15. Langue, preuve et archivage
16. Droit applicable et litiges

Les points de vigilance

Avant de publier vos conditions, vérifiez ces points souvent négligés :

• Précisez clairement que vos prestations sont de bien-être et non des soins médicaux ou paramédicaux : aucune promesse de guérison ne doit être faite.
• Pour une réservation à distance, le droit de rétractation de 14 jours peut s'appliquer (art. L221-18), sauf rendez-vous à date déterminée (art. L221-28, 12°).
• Fixez des conditions d'annulation et de retard claires.
• Indiquez un médiateur de la consommation (art. L612-1).

Ce que ces CGV ne remplacent pas

• Ces CGV ne couvrent pas une activité de santé réglementée, qui exige un titre et un cadre propres.
• Elles ne remplacent pas une assurance responsabilité civile professionnelle, vivement recommandée.

Comment les mettre en place

1. Renseignez l'identité de votre activité et vos coordonnées de contact.
2. Publiez les CGV sur votre site et rendez-les accessibles avant la commande.
3. Faites accepter les CGV par une case à cocher au moment de payer.
4. Mettez-les à jour quand votre activité, vos prix ou vos délais changent.

Conseils pratiques

• Affichez clairement le caractère non médical des prestations.
• Prévoyez un délai d'annulation et les contre-indications à signaler.
• Demandez confirmation du rendez-vous pour limiter les absences.

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Articles L217-3 et suivants du code de la consommation ; Articles L221-18 et suivants du code de la consommation ; Articles 1641 et suivants du code civil ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.