CGU d'un site web ou d'une application

À quoi servent ces conditions générales ?

Les conditions générales d'utilisation encadrent l'accès et l'usage d'un site ou d'une application : comptes, contenus publiés par les utilisateurs, comportements interdits et responsabilité. Elles posent les règles, sans nécessairement organiser une vente.

Le modèle « CGU d'un site web ou d'une application » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour quelle activité ces CGV sont-elles faites ?

• Vous publiez un site ou une application avec des comptes ou des espaces d'interaction.
• Les utilisateurs peuvent publier du contenu, commenter ou échanger.
• Vous voulez fixer les règles d'usage et délimiter votre responsabilité.

Les articles couverts par le modèle

Ces conditions générales couvre notamment les points suivants :

1. Identité et coordonnées
2. Objet et champ d'application
3. Caractéristiques essentielles
4. Compte et obligations de l'utilisateur
5. Prix
6. Commande
7. Paiement
8. Fourniture, accès et disponibilité du service
9. Droit de rétractation
10. Durée
11. Garanties légales de conformité et des vices cachés
12. Responsabilité et force majeure
13. Données personnelles
14. Propriété intellectuelle
15. Réclamations et médiation de la consommation
16. Langue, preuve et archivage
17. Droit applicable et litiges

Les points de vigilance

Avant de publier vos conditions, vérifiez ces points souvent négligés :

• Distinguez bien CGU (règles d'usage) et CGV (vente) : si vous facturez quelque chose, il vous faut aussi des CGV.
• Vous êtes responsable de traitement au sens du RGPD : une politique de confidentialité et une information sur les cookies sont nécessaires en plus des CGU.
• Pour les contenus publiés par des tiers, prévoyez un dispositif de signalement et de retrait des contenus manifestement illicites.
• Vos mentions légales (éditeur, hébergeur) sont obligatoires et distinctes des CGU.

Ce que ces CGV ne remplacent pas

• Les CGU ne remplacent ni vos mentions légales, ni votre politique de confidentialité, ni votre politique de cookies.
• Elles n'organisent pas la vente : ajoutez des CGV si vous facturez un produit ou un service.

Comment les mettre en place

1. Renseignez l'identité de votre activité et vos coordonnées de contact.
2. Publiez les CGV sur votre site et rendez-les accessibles avant la commande.
3. Faites accepter les CGV par une case à cocher au moment de payer.
4. Mettez-les à jour quand votre activité, vos prix ou vos délais changent.

Conseils pratiques

• Faites accepter les CGU à la création du compte (case non précochée).
• Datez chaque version et conservez l'historique des acceptations.
• Mettez en place un canal de signalement des contenus illicites.

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Articles L217-3 et suivants du code de la consommation ; Articles L221-18 et suivants du code de la consommation ; Articles 1641 et suivants du code civil ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.