Convention de concubinage (vie commune)
Organisez la vie commune et le partage des charges du couple.
Voyez le document avant de le remplir
Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
Modèle de convention de concubinage entre partenaires non mariés : organisation de la vie commune, répartition des charges, biens de chacun et conséquences d'une séparation. À adapter et à signer.
À quoi sert ce contrat ?
Une convention de concubinage clarifie la répartition des charges et le sort des biens, le concubinage n'étant encadré par aucun statut légal. Pour un bien acheté ensemble, fixez les quotes-parts dans l'acte d'achat (indivision).
Le modèle « Convention de concubinage (vie commune) » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.
Pour qui et dans quels cas ?
- Vous vivez en concubinage et voulez clarifier les charges et les biens.
- Vous voulez anticiper le sort des biens en cas de séparation.
Ce que contient le modèle
Ce contrat couvre notamment les points suivants :
- Objet
- Répartition des charges et biens de chacun
- Contrepartie financière
- Durée et prise d'effet
- Absence de régime légal et preuve des apports
- Engagements des parties
- Responsabilité et assurances
- Confidentialité
- Résiliation
- Notifications et élection de domicile
- Cession et sous-traitance
- Dispositions diverses
- Droit applicable et litiges
Les points de vigilance
Avant de signer, vérifiez ces points souvent source de litige :
- Le concubinage ne crée aucun statut légal : pas de solidarité des dettes, pas de droits successoraux entre concubins, contrairement au mariage ou au PACS.
- Précisez la répartition des charges courantes et la propriété des biens achetés ensemble (indivision et quotes-parts).
- En l'absence de testament, le concubin survivant n'hérite pas : envisagez un testament pour le protéger.
- Un bien immobilier acheté ensemble relève de l'indivision : fixez les quotes-parts dans l'acte d'achat, car le concubin survivant n'hérite pas sans testament.
Ce que ce modèle ne règle pas
- Cette convention ne confère pas les droits du mariage ou du PACS (fiscalité, succession, solidarité).
- Elle ne remplace ni un testament ni un acte notarié pour l'immobilier.
Comment l'utiliser
- Renseignez les deux parties, l'objet et les modalités convenues.
- Relisez l'aperçu gratuit pour vérifier chaque clause.
- Adaptez le modèle à votre situation réelle avant de signer.
- Datez le contrat ; chaque partie signe et conserve un exemplaire.
Conseils pratiques
- Détaillez la répartition des charges et la propriété des biens.
- Tenez à jour les quotes-parts d'indivision.
- Pour protéger le concubin survivant, rédigez un testament : sans cela, il n'a aucun droit successoral.
Cadre juridique et limites
Ce modèle tient compte de : Articles 1101 et suivants du code civil.
Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.
Renseignez les deux parties, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez le PDF à signer en deux exemplaires. Sans compte ni abonnement.