CGV de produits numériques (ebooks, templates)

À quoi servent ces conditions générales ?

Vendre des fichiers téléchargeables (ebooks, templates, presets) appelle des conditions adaptées : fourniture immédiate, droit de rétractation et son exception, licence d'utilisation et lutte contre le partage.

Le modèle « CGV de produits numériques (ebooks, templates) » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour quelle activité ces CGV sont-elles faites ?

• Vous vendez des contenus numériques téléchargeables à des particuliers.
• La fourniture est immédiate après paiement, sans envoi physique.
• Vous voulez encadrer l'usage du fichier (licence personnelle, interdiction de revente).

Les articles couverts par le modèle

Ces conditions générales couvre notamment les points suivants :

1. Identité et coordonnées
2. Objet et champ d'application
3. Caractéristiques essentielles
4. Compte et obligations de l'utilisateur
5. Prix
6. Commande
7. Paiement
8. Fourniture, accès et disponibilité du service
9. Droit de rétractation
10. Durée
11. Garanties légales de conformité et des vices cachés
12. Responsabilité et force majeure
13. Données personnelles
14. Propriété intellectuelle
15. Réclamations et médiation de la consommation
16. Langue, preuve et archivage
17. Droit applicable et litiges

Les points de vigilance

Avant de publier vos conditions, vérifiez ces points souvent négligés :

• Le client garde un droit de rétractation de 14 jours, SAUF s'il a expressément accepté de le perdre en demandant l'accès immédiat et reconnu cette renonciation (art. L221-28, 13°). Sans ce double consentement, il peut se rétracter et demander remboursement.
• Vous vendez une licence d'utilisation, pas la propriété du contenu : précisez l'étendue (usage personnel ou commercial) et l'interdiction de partage ou de revente.
• La garantie légale de conformité s'applique aussi au contenu numérique : prévoyez le cas du fichier corrompu ou inaccessible.
• Indiquez un médiateur de la consommation (art. L612-1).

Ce que ces CGV ne remplacent pas

• Ces CGV ne protègent pas techniquement vos fichiers : prévoyez vos propres mesures (filigrane, lien à durée limitée).
• Elles ne remplacent pas une licence détaillée lorsque vous accordez un usage professionnel étendu.

Comment les mettre en place

1. Renseignez l'identité de votre activité et vos coordonnées de contact.
2. Publiez les CGV sur votre site et rendez-les accessibles avant la commande.
3. Faites accepter les CGV par une case à cocher au moment de payer.
4. Mettez-les à jour quand votre activité, vos prix ou vos délais changent.

Conseils pratiques

• Affichez, avant le paiement, la case « Je demande l'accès immédiat et renonce à mon droit de rétractation ».
• Conservez la preuve de cette renonciation pour chaque commande.
• Indiquez la franchise de TVA si elle s'applique (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Articles L217-3 et suivants du code de la consommation ; Articles L221-18 et suivants du code de la consommation ; Articles 1641 et suivants du code civil ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.