Contrat de location de place de parking
Louez ou prenez un emplacement de stationnement.
Voyez le document avant de le remplir
Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
Modèle de contrat de location de place de parking ou de garage entre particuliers : emplacement, loyer, durée, accès et résiliation. À signer par les deux parties.
À quoi sert ce contrat ?
La location d'une place de parking est libre : le contrat fixe le loyer, la durée et les conditions d'accès et de résiliation.
Le modèle « Contrat de location de place de parking » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.
Pour qui et dans quels cas ?
- Vous louez ou prenez en location une place de stationnement ou un garage.
- Vous voulez fixer le loyer, la durée et les conditions d'accès.
Ce que contient le modèle
Ce contrat couvre notamment les points suivants :
- Objet
- Loyer, durée et accès
- Contrepartie financière
- Durée et prise d'effet
- Désignation de l'emplacement
- Usage limité au stationnement
- Loyer, dépôt de garantie et restitution
- Engagements des parties
- Responsabilité et assurances
- Confidentialité
- Résiliation
- Notifications et élection de domicile
- Cession et sous-traitance
- Dispositions diverses
- Droit applicable et litiges
Les points de vigilance
Avant de signer, vérifiez ces points souvent source de litige :
- La location d'un emplacement non lié à un logement est libre : pas de durée minimale ni de plafond imposés, contrairement au bail d'habitation.
- Fixez clairement le préavis de résiliation de chaque partie, à défaut de règle légale protectrice.
- Précisez l'usage (stationnement uniquement, pas de stockage de produits dangereux) et l'accès (badge, clé).
- Pensez à déclarer les revenus tirés de la location.
Ce que ce modèle ne règle pas
- Si le parking est loué avec un logement (accessoire du bail d'habitation), il suit le régime du bail principal.
- Ce contrat ne couvre pas l'exploitation d'un parking ouvert au public.
Comment l'utiliser
- Renseignez les deux parties, l'objet et les modalités convenues.
- Relisez l'aperçu gratuit pour vérifier chaque clause.
- Adaptez le modèle à votre situation réelle avant de signer.
- Datez le contrat ; chaque partie signe et conserve un exemplaire.
Conseils pratiques
- Fixez le loyer, la durée et le préavis de résiliation.
- Précisez l'usage autorisé et les modalités d'accès.
- Prévoyez un dépôt de garantie et l'état de l'emplacement.
Cadre juridique et limites
Ce modèle tient compte de : Articles 1101 et suivants du code civil.
Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.
Renseignez les deux parties, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez le PDF à signer en deux exemplaires. Sans compte ni abonnement.