Contrat de prestation de ménage
Encadrez un service de ménage à domicile.
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Modèle de contrat de prestation de ménage à domicile : tâches, fréquence, horaires, tarif et fournitures. À signer entre l'intervenant et le particulier.
À quoi sert ce contrat ?
Un contrat de ménage à domicile fixe les tâches, la fréquence et le tarif, et cadre la relation entre l'intervenant et le particulier.
Le modèle « Contrat de prestation de ménage » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.
Pour qui et dans quels cas ?
- Vous réalisez ou commandez du ménage à domicile chez un particulier.
- Vous voulez fixer les tâches, la fréquence et le tarif.
Ce que contient le modèle
Ce contrat couvre notamment les points suivants :
- Objet
- Tâches, fréquence et horaires
- Contrepartie financière
- Durée et prise d'effet
- Prestations et fréquence
- Fourniture des produits et du matériel
- Accès au domicile, clés et confidentialité
- Rémunération et déclaration (CESU)
- Engagements des parties
- Responsabilité et assurances
- Confidentialité
- Résiliation
- Notifications et élection de domicile
- Cession et sous-traitance
- Dispositions diverses
- Droit applicable et litiges
Les points de vigilance
Avant de signer, vérifiez ces points souvent source de litige :
- Le ménage à domicile relève des services à la personne : en salariant l'intervenant, le particulier employeur déclare la rémunération (CESU) et peut bénéficier d'un crédit d'impôt.
- Distinguez l'intervenant indépendant (qui facture) du salarié à domicile : le régime social et les responsabilités diffèrent.
- Précisez la fourniture des produits et du matériel, et la responsabilité en cas de casse.
- Pour un salarié, respectez le SMIC horaire et la convention collective applicable.
Ce que ce modèle ne règle pas
- Ce contrat ne remplace pas la déclaration CESU lorsque l'intervenant est salarié du particulier.
- Il ne couvre pas une prestation fournie via une entreprise de services (cadre propre).
Comment l'utiliser
- Renseignez les deux parties, l'objet et les modalités convenues.
- Relisez l'aperçu gratuit pour vérifier chaque clause.
- Adaptez le modèle à votre situation réelle avant de signer.
- Datez le contrat ; chaque partie signe et conserve un exemplaire.
Conseils pratiques
- Listez les tâches, la fréquence et le tarif horaire.
- Précisez qui fournit les produits et le matériel.
- Déclarez via le CESU pour bénéficier du crédit d'impôt.
Cadre juridique et limites
Ce modèle tient compte de : Articles 1101 et suivants du code civil.
Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.
Renseignez les deux parties, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez le PDF à signer en deux exemplaires. Sans compte ni abonnement.