Désignation d'une personne de confiance (santé)
Désignez par écrit la personne qui parlera pour vous si vous ne le pouvez plus.
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Une hospitalisation, un accident, une maladie : il arrive qu'on ne soit plus en état d'exprimer ses choix. La personne de confiance est là pour cela. Désignée à l'avance, elle est consultée en priorité par l'équipe soignante et porte votre voix. Encore faut-il la désigner correctement.
Un rôle précis, défini par la loi
L'article L1111-6 du code de la santé publique permet à toute personne majeure de désigner une personne de confiance. Si votre état ne vous permet plus d'exprimer votre volonté, le médecin la consulte en priorité : son témoignage prévaut sur tout autre pour rapporter vos souhaits.
Tant que vous êtes en mesure de vous exprimer, elle peut aussi vous accompagner dans vos démarches et lors de vos entretiens médicaux, si vous le souhaitez.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous voulez désigner à l'avance la personne qui parlera pour vous si votre état ne vous le permet plus.
- Vous préparez une hospitalisation ou anticipez une perte d'autonomie.
Les points de vigilance
- La désignation doit être écrite et cosignée par la personne désignée, qui accepte ainsi sa mission (art. L1111-6).
- Le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre témoignage, mais ne remplace pas vos directives anticipées si vous en avez rédigé.
- La désignation est révocable à tout moment : pensez à la mettre à jour si la situation change.
Ce que cette lettre ne fait pas
- La personne de confiance est consultée et rapporte vos souhaits ; sauf mandat de protection, elle ne décide pas à votre place sur vos biens.
- Son rôle se distingue de celui de la personne à prévenir, simple contact en cas d'urgence.
Conseils pratiques
- Indiquez clairement l'identité et les coordonnées de la personne désignée.
- Demandez que la désignation soit versée à votre dossier médical de façon accessible.
- Remettez-lui, le cas échéant, vos directives anticipées.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Désignation d'une personne de confiance (santé) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Effet immédiat dès la désignation écrite et cosignée ; à verser au dossier médical.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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