Heures supplémentaires impayées : comment réclamer leur paiement

Ce qu'est une heure supplémentaire et sa majoration

Une heure supplémentaire est une heure de travail effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, à la demande de l'employeur ou avec son accord. Elle ouvre droit à une majoration de salaire : 25 % pour les huit premières heures hebdomadaires, puis 50 % au-delà, sauf taux différent prévu par accord collectif (qui ne peut être inférieur à 10 %).

L'accord de l'employeur peut être tacite : s'il a connaissance des heures effectuées et ne s'y oppose pas, elles sont dues. Le paiement peut, dans certains cas, être remplacé par un repos compensateur équivalent si un accord le prévoit.

La preuve des heures effectuées

En cas de litige, la charge de la preuve est partagée. Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis (relevés d'heures, courriels, plannings, badges) pour étayer sa demande, puis l'employeur doit y répondre en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction au vu de l'ensemble.

Conservez donc toute trace utile : agendas, messages envoyés tard, comptes rendus de réunion. Plus votre décompte est détaillé semaine par semaine, plus votre réclamation est solide.

Le délai pour agir et la démarche

L'action en paiement des salaires, y compris les heures supplémentaires, se prescrit par trois ans. Vous pouvez ainsi réclamer les heures dues sur les trois années précédant votre demande. Commencez par une réclamation écrite à l'employeur, en recommandé avec accusé de réception, joignant votre décompte ; à défaut de paiement, le conseil de prud'hommes peut être saisi.