Contrats
Chèque perdu ou volé : comment faire opposition
Faire opposition sur un chèque est possible mais strictement encadrée par la loi. Seuls trois motifs sont légaux : perte, vol, ou utilisation frauduleuse. Une opposition faite pour d'autres raisons (litige commercial, achat non reçu) est illégale.
Procédure d'opposition
Signalez immédiatement la situation à votre banque par téléphone pour bloquer le ou les chèques sans délai. Vous devez ensuite confirmer l'opposition par écrit dans les meilleurs délais. Si le chèque a été volé, déposez également une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ce dépôt de plainte vous protège en cas d'usage frauduleux.
Ce que la banque peut faire
Après réception de votre opposition, la banque inscrit les chèques concernés sur la liste des oppositions et refuse tout paiement. Si le chèque a déjà été présenté au paiement, la banque peut parfois bloquer le virement si elle intervient à temps. En cas d'utilisation frauduleuse avérée, les fonds débités peuvent être récupérés sous certaines conditions.
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Sources officielles
- Service-Public : faire opposition après le vol d'un chèque ou d'un chéquier
- Légifrance : code monétaire et financier, art. L131-35 (opposition au paiement d'un chèque limitée à certains cas : perte, vol, usage frauduleux)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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