Contrats
Clause abusive dans un contrat : comment la faire écarter
Certains contrats de consommation contiennent des clauses qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Le code de la consommation permet de les faire écarter. Une contestation écrite est souvent la première étape efficace.
Ce qu'est une clause abusive
Une clause est abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur.
Une telle clause est réputée non écrite, c'est-à-dire qu'elle ne s'applique pas, même si vous avez signé le contrat.
Comment la contester
Adressez un courrier au professionnel en identifiant précisément la clause et en demandant qu'elle ne vous soit pas opposée.
Si le professionnel refuse
Vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation, puis le juge si nécessaire.
Générez votre lettre de contestation de clause abusive avec OttyDoc et défendez vos droits en quelques minutes.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.