Démarches administratives
Saisie sur votre compte bancaire : comment la contester à temps
Vous découvrez que votre compte a été saisi par un créancier : c'est une saisie-attribution. C'est brutal, mais ce n'est pas une fatalité. La loi vous laisse un délai pour réagir, et vous garantit toujours un minimum vital.
Un mois pour contester
La saisie vous est dénoncée par un commissaire de justice. À compter de cette dénonciation, vous disposez d'un délai d'un mois pour la contester devant le juge de l'exécution.
Les motifs de contestation sont variés : dette déjà payée ou prescrite, montant erroné, irrégularité de la procédure. Si vous contestez, le versement au créancier est en principe suspendu jusqu'à la décision du juge.
Le solde bancaire insaisissable
Même en cas de saisie, une somme reste automatiquement à votre disposition : le solde bancaire insaisissable, d'un montant équivalent au RSA. La banque doit vous le laisser sans aucune démarche de votre part.
Par ailleurs, certaines sommes versées sur le compte (prestations sociales, part insaisissable du salaire) sont protégées. Signalez-les à votre banque pour qu'elles ne soient pas emportées par la saisie.
Face à une saisie, le délai d'un mois est votre meilleur allié. OttyDoc génère votre contestation, en vue de la saisine du juge de l'exécution.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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