Logement
Louer sans bail écrit : exigez votre contrat de location
Vous occupez un logement et payez un loyer, mais aucun contrat écrit n'a jamais été signé. Cette situation vous fragilise face au bailleur. La loi impose pourtant que tout bail d'habitation soit établi par écrit, et vous pouvez en réclamer un.
Le bail écrit est une obligation
La location d'un logement à usage de résidence principale doit faire l'objet d'un contrat écrit comportant des mentions obligatoires.
Un accord verbal ne dispense pas le bailleur de cette obligation.
Pourquoi exiger un contrat
Un bail écrit fixe le loyer, la durée et les obligations de chacun, et vous protège en cas de litige sur les conditions de la location.
Formuler la demande
Demandez par écrit au bailleur l'établissement d'un contrat conforme, en rappelant son obligation légale et en proposant de le signer rapidement.
Disposer d'un bail écrit est essentiel pour faire valoir vos droits de locataire. Générez votre demande de bail écrit avec OttyDoc.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.