Contrats
Trop-perçu d'énergie : récupérer votre argent après régularisation
Quand la facture de régularisation d'énergie révèle que vos mensualités ont dépassé votre consommation réelle, le fournisseur vous doit la différence. Ce trop-perçu doit vous être remboursé, et non simplement reporté. Une demande écrite permet d'en obtenir le versement.
Comprendre le trop-perçu
Vos mensualités sont des estimations ajustées lors de la régularisation annuelle.
Si vous avez payé plus que votre consommation réelle, le surplus vous revient.
Réclamer le versement
Demandez par écrit au fournisseur le remboursement du trop-perçu plutôt qu'un simple report sur les prochaines mensualités.
En cas de blocage
Vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie si le fournisseur ne régularise pas la situation.
Générez votre demande de remboursement de trop-perçu avec OttyDoc et récupérez ce que votre fournisseur vous doit.
Sources officielles
- Service-Public : médiateur national de l'énergie (litige avec fournisseur gaz ou électricité)
- Légifrance : code de la consommation, art. L612-1 (médiation de la consommation)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.