Contrats
Déclaration de sinistre : les étapes à respecter pour être indemnisé
La déclaration de sinistre est une obligation contractuelle et légale dont le non-respect peut entraîner la déchéance de garantie. Les délais varient selon la nature du sinistre.
Délais légaux à respecter
L'article L113-2 du Code des assurances impose des délais stricts : 5 jours ouvrés pour la plupart des sinistres (incendie, dégât des eaux, tempête), 2 jours ouvrés pour les vols, 10 jours ouvrés pour les catastrophes naturelles (à compter de la publication de l'arrêté ministériel). Ces délais sont des minima légaux : votre contrat peut prévoir des délais plus courts.
Comment bien déclarer
Déclarez par lettre recommandée avec accusé de réception ou via l'espace en ligne de votre assureur. Décrivez les faits avec précision (date, lieu, circonstances), listez les dommages constatés et joignez des photos. Ne procédez à aucune réparation avant le passage de l'expert sauf mesures d'urgence pour limiter les dommages.
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Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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