Logement
Dégradations du locataire : comment récupérer le coût des réparations
Distinguer l'usure normale des dégradations imputables au locataire est souvent source de litige. La loi et la jurisprudence offrent des repères pour évaluer ce qui peut être retenu sur le dépôt de garantie et, si celui-ci est insuffisant, réclamé par voie judiciaire.
Usure normale vs dégradation : la distinction clé
La vétusté (peintures jaunies par le temps, parquet terne) est à la charge du propriétaire. Les dégradations imputables au locataire (trous dans les murs, moquette brûlée, électroménager cassé, vitres brisées) peuvent être retenues. Des grilles de vétusté existent pour objectiver les retenues selon l'ancienneté des équipements.
Que faire si le dépôt est insuffisant
Si le coût des réparations dépasse le dépôt de garantie, mettez en demeure le locataire par lettre recommandée en joignant les devis ou factures. À défaut de règlement, saisissez la commission de conciliation (gratuite), puis le tribunal judiciaire.
Un état des lieux précis et des justificatifs solides sont vos meilleures armes. OttyDoc génère votre mise en demeure avec les références légales exactes.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.