Travail
Frais professionnels non remboursés : que faire ?
L'obligation de remboursement des frais professionnels découle du contrat de travail et des textes conventionnels. Un employeur qui refuse de rembourser des frais engagés dans l'intérêt de l'entreprise engage sa responsabilité contractuelle.
Quels frais sont remboursables ?
Sont remboursables tous les frais engagés pour les besoins de l'entreprise et exposés à la demande ou avec l'accord de l'employeur : déplacements professionnels (transport, hébergement, repas), achats de fournitures, abonnements téléphoniques dans le cadre du télétravail. Vérifiez votre convention collective : elle peut prévoir des barèmes spécifiques.
Procédure si l'employeur refuse
Commencez par une demande écrite avec tous les justificatifs. Si l'employeur refuse sans motif valable, mettez-le en demeure par lettre recommandée. En l'absence de règlement, saisissez le Conseil de prud'hommes : la prescription est de 3 ans pour les créances salariales.
Constituez votre dossier de justificatifs et agissez par écrit. OttyDoc génère votre demande de remboursement avec les arguments juridiques adéquats.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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