Logement
Frais d'agence trop élevés : le plafond légal à connaître
Vous avez payé des honoraires d'agence à l'entrée dans votre logement et vous les trouvez exagérés. La loi limite strictement la part de ces frais que l'agence peut facturer au locataire. Au-delà du plafond, vous êtes en droit de réclamer le remboursement du trop-perçu.
Un plafond au mètre carré
Les honoraires facturés au locataire pour la visite, le dossier et la rédaction du bail sont plafonnés selon un montant maximum par mètre carré de surface habitable.
L'état des lieux relève d'un plafond distinct.
Pas plus que le bailleur
La part payée par le locataire ne peut jamais excéder celle réglée par le bailleur pour les mêmes prestations.
Réclamer le trop-perçu
Calculez le plafond applicable à votre surface, comparez-le à la somme versée et demandez par écrit le remboursement de la différence à l'agence.
Un calcul précis du plafond suffit à étayer votre demande de remboursement. Générez votre lettre de contestation des frais d'agence avec OttyDoc.
Sources officielles
- Service-Public : honoraires et obligations d'une agence immobilière
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (rapports locatifs)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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