Travail
Congés payés non pris : report ou indemnisation, comment réclamer
À l'approche de la fin de la période de référence, il reste parfois des congés payés ou des jours de RTT non consommés. La question du report ou de l'indemnisation se pose alors. Selon l'origine du non-prise (votre choix, un refus de l'employeur ou une absence maladie), les règles diffèrent. Voici comment connaître vos droits et formuler une demande claire.
Le principe : les congés se prennent dans la période de référence
En principe, les congés payés acquis doivent être pris au cours de la période de prise des congés, généralement fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, sauf accord d'entreprise prévoyant d'autres dates. Les jours non pris à la fin de cette période sont en principe perdus, sauf exceptions.
La perte n'est toutefois pas automatique. Si vous n'avez pas pu prendre vos congés pour une raison qui ne vous est pas imputable, par exemple un refus ou un report imposé par l'employeur, vous pouvez en demander le report ou l'indemnisation.
Les cas ouvrant droit au report ou à l'indemnisation
Le report est possible en cas d'accord collectif le prévoyant, ou lorsque l'employeur n'a pas mis le salarié en mesure de prendre ses congés. La maladie, la maternité ou un accident du travail ayant empêché la prise des congés ouvrent également des droits au report selon la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
L'indemnisation des congés non pris n'est due qu'à la rupture du contrat de travail, sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés. En cours de contrat, le salarié ne peut pas exiger d'être payé à la place de prendre ses jours, sauf si l'employeur l'a empêché d'en bénéficier.
Comment formuler votre demande
Adressez à votre employeur une demande écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel daté, en précisant le nombre de jours concernés et le motif (refus antérieur, arrêt maladie, etc.). Demandez explicitement le report sur la période suivante ou, le cas échéant, l'indemnisation.
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Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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