Contrats
Pratique commerciale trompeuse : la signaler efficacement
Une pratique commerciale trompeuse, comme une publicité mensongère ou une information de nature à induire en erreur, est interdite par le code de la consommation. Vous pouvez la signaler et demander réparation. Un signalement écrit appuie votre démarche.
Reconnaître la pratique trompeuse
Une pratique est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur.
Rassemblez les preuves : annonce, message publicitaire ou documents commerciaux.
Signaler la pratique
Vous pouvez signaler les faits au professionnel et à la DGCCRF via la plateforme SignalConso.
Obtenir réparation
Si vous avez subi un préjudice, vous pouvez demander réparation et, en cas de blocage, saisir le médiateur de la consommation.
Générez votre lettre de signalement de pratique trompeuse avec OttyDoc et faites valoir vos droits de consommateur.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.