Contrats
Frais bancaires et commissions d'intervention : les contester
Les frais bancaires et commissions d'intervention sont encadrés et parfois appliqués à tort. Vous pouvez en demander le remboursement à votre banque. Une réclamation écrite permet d'obtenir un geste commercial ou une régularisation.
Des frais encadrés
Les commissions d'intervention sont plafonnées par la loi, avec des plafonds renforcés pour les clients en situation de fragilité financière.
Repérez les frais qui dépassent ces plafonds ou qui ne correspondent à aucune prestation.
Demander le remboursement
Adressez une réclamation au service client de votre banque en listant les frais contestés et en demandant leur restitution.
Le médiateur bancaire
Si la banque refuse, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés.
Générez votre lettre de contestation de frais bancaires avec OttyDoc et récupérez les sommes prélevées à tort.
Sources officielles
- Service-Public : médiateur bancaire (litige avec sa banque)
- Légifrance : code monétaire et financier, art. L316-1 (obligation de proposer un médiateur)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.