Santé & social
Refus de Complémentaire santé solidaire : quels recours ?
Votre demande de Complémentaire santé solidaire (CSS) a été refusée par votre caisse d'assurance maladie. Ce dispositif prend en charge tout ou partie de vos dépenses de santé selon vos ressources. Un refus peut résulter d'une simple erreur d'appréciation de vos revenus. Voici comment le contester.
Vérifier le calcul de vos ressources
La CSS est attribuée sous condition de ressources, avec ou sans participation financière selon votre niveau de revenus. Le calcul prend en compte l'ensemble des ressources du foyer sur une période de référence. Une erreur dans la prise en compte de vos revenus ou de la composition de votre foyer peut conduire à un refus.
Demandez le détail du calcul à votre caisse afin de vérifier les montants retenus et de cibler votre contestation.
Le recours devant la commission de recours amiable
La contestation passe par un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours amiable de votre caisse d'assurance maladie, dans un délai de deux mois suivant la notification du refus. Joignez vos justificatifs de ressources et tout élément utile sur votre situation.
Si votre situation a évolué depuis votre demande, signalez tout changement de ressources susceptible d'ouvrir le droit à la CSS.
Le recours devant le tribunal
Si la commission rejette votre recours ou garde le silence pendant deux mois (rejet implicite), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de deux mois. Ce recours est ouvert sans obligation d'avocat.
Une contestation appuyée sur vos justificatifs de ressources rétablit souvent votre droit. Générez votre recours avec OttyDoc.
Sources officielles
- Service-Public : contester une décision de l'Assurance Maladie (CPAM)
- Service-Public : recours gracieux, hiérarchique et Rapo
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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