Contrats
Sinistre refusé par votre assureur : comment contester efficacement
Un refus d'indemnisation par votre assureur n'est pas définitif. Avant d'aller au tribunal, deux étapes amiables sont disponibles : la réclamation au service dédié de la compagnie, puis la médiation gratuite.
Analyser le motif du refus
Commencez par lire attentivement votre contrat : le refus peut être fondé sur une exclusion contractuelle légitime (franchise non atteinte, sinistre délibéré, non-déclaration d'un risque aggravant). Si le refus vous semble infondé au regard de vos garanties, formulez une contestation écrite et motivée, en citant les clauses contractuelles applicables.
Le médiateur de l'assurance
Si la réclamation interne ne donne pas satisfaction dans les 2 mois, saisissez le Médiateur de l'Assurance (médiateur-assurance.com). La saisine est gratuite, les deux parties restent libres de suivre ou non la recommandation, mais les assureurs la respectent dans la grande majorité des cas.
Chaque étape doit être documentée par écrit. OttyDoc génère votre lettre de contestation de refus d'assurance avec les arguments légaux adaptés.
Sources officielles
- Légifrance : code des assurances, art. L113-5 (l'assureur exécute sa prestation dans le délai convenu après le sinistre)
- Légifrance : code de la consommation, art. L612-1 (médiation de la consommation)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.