Démarches administratives
Saisir le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité indépendante qui peut intervenir gratuitement pour faire respecter vos droits. Sa saisine est simple.
Quand le saisir
Le Défenseur intervient en cas de discrimination, de litige avec un service public, d'atteinte aux droits de l'enfant ou à la déontologie de la sécurité. Il ne tranche pas les litiges entre particuliers.
Comment le saisir
La saisine est gratuite, par courrier ou via un délégué territorial. Exposez les faits de façon chronologique et joignez vos pièces.
Ce qu'il peut faire
Le Défenseur peut mener une enquête, formuler des recommandations, proposer un règlement amiable, voire présenter des observations en justice.
Le Défenseur des droits est un allié méconnu. Générez votre saisine pour faire valoir vos droits.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.