Contrats
Box internet : résilier pour déménagement ou zone non couverte
Un déménagement peut justifier la résiliation de votre abonnement internet, en particulier lorsque le fournisseur ne couvre pas votre nouvelle adresse. Selon le motif, des frais peuvent être réduits ou supprimés. Une demande écrite encadre la résiliation.
Le motif du déménagement
Si votre opérateur ne peut pas fournir le service à votre nouvelle adresse, la résiliation peut intervenir sans pénalité.
Conservez tout justificatif d'impossibilité de raccordement.
Demander la résiliation
Adressez votre demande au fournisseur en précisant la date de déménagement et le motif, puis restituez le matériel.
Le médiateur en cas de litige
En cas de désaccord sur les frais, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur des communications électroniques.
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Sources officielles
- Légifrance : code de la consommation, art. L224-39 (préavis de résiliation télécom, 10 jours maximum)
- Service-Public : résilier un contrat à tacite reconduction
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.