Logement
Quittance de loyer : un document gratuit et obligatoire
Vous avez besoin de vos quittances de loyer pour un dossier de logement, une aide ou une démarche administrative, mais votre bailleur tarde à vous les fournir. Sachez que la quittance est un droit du locataire et qu'elle ne peut donner lieu à aucun frais. Une simple demande écrite suffit à l'obtenir.
Une obligation gratuite
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
Aucun frais d'envoi ou d'établissement ne peut vous être facturé pour ce document.
Ce que prouve la quittance
La quittance distingue le loyer et les charges et atteste que le paiement a bien été reçu, ce qui en fait un justificatif précieux.
Réclamer ses quittances
Adressez une demande écrite mentionnant les périodes concernées et rappelez le caractère gratuit et obligatoire de la délivrance.
Une demande claire suffit à obtenir vos quittances sans frais. Générez votre demande de quittance de loyer avec OttyDoc.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.