Contrats
Catastrophe naturelle : déclarer son sinistre dans les 30 jours
Inondation, coulée de boue, sécheresse : quand un évènement naturel endommage votre logement, une garantie spécifique peut jouer. Mais elle obéit à deux conditions précises : un arrêté, et un délai court pour déclarer.
D'abord, l'arrêté de catastrophe naturelle
La garantie catastrophe naturelle ne se déclenche que si l'état de catastrophe naturelle est reconnu par un arrêté interministériel, publié au Journal officiel, qui précise les communes concernées, la période et la nature des dommages.
Vérifiez donc que votre commune et la période figurent bien dans l'arrêté avant de fonder votre déclaration sur cette garantie.
Ensuite, la déclaration dans les 30 jours
Vous devez déclarer vos dommages à votre assureur au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté. Décrivez et estimez les dommages, photos et justificatifs à l'appui, et surtout, ne jetez rien avant une éventuelle expertise.
Une franchise légale reste en principe à votre charge. L'assureur dispose ensuite d'un délai pour vous indiquer les conditions de prise en charge et, le cas échéant, missionner un expert.
Face à une catastrophe naturelle, le délai de 30 jours est décisif. OttyDoc génère votre déclaration de sinistre à l'assureur, prête à envoyer.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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