Logement
Permis de construire refusé : le recours gracieux, et les délais à ne pas rater
Votre projet est refusé par la mairie ? Un refus de permis de construire n'est pas le dernier mot. Mais tout se joue sur les délais : passé un certain temps, la décision devient définitive. Voici comment réagir, dans le bon ordre.
Le recours gracieux, première étape
Vous disposez d'un mois, à compter de la notification du refus, pour adresser un recours gracieux au maire : un courrier qui lui demande de revenir sur sa décision, en exposant pourquoi votre projet respecte les règles d'urbanisme (le plan local d'urbanisme notamment).
Ce recours est utile : il prolonge votre délai pour saisir, le cas échéant, le juge. Attention toutefois, le silence du maire pendant deux mois vaut rejet de votre recours.
Le recours contentieux, dans les deux mois
Si le refus est maintenu, vous avez deux mois, à compter de la notification du refus (ou du rejet de votre recours gracieux), pour saisir le tribunal administratif. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un avocat.
Le recours porte sur la légalité du refus : il ne permet pas d'imposer un projet contraire aux règles d'urbanisme, mais de faire annuler un refus mal fondé.
Un refus de permis se conteste, à condition de respecter les délais. OttyDoc génère votre recours gracieux au maire, première étape pour faire réexaminer votre projet.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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