Contrats
FPS (forfait de post-stationnement) : tout savoir pour contester
Depuis 2018, le FPS (Forfait de Post-Stationnement) a remplacé l'amende de stationnement dans les communes ayant dépénalisé le stationnement payant. Ce n'est plus une contravention pénale mais une redevance administrative, et sa contestation suit une procédure spécifique en deux étapes.
Étape 1 obligatoire : le RAPO
Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) doit être adressé à l'autorité de stationnement (la commune ou son délégataire) dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement du FPS. Ce délai de recours d'un mois ne doit pas être confondu avec le délai de 3 mois au terme duquel le FPS impayé est majoré. Sans ce recours préalable, aucun recours devant la CCSP n'est recevable. Joignez vos preuves : ticket de paiement, photo de la signalisation défaillante, récépissé d'application mobile.
Étape 2 : la CCSP
Si le RAPO est rejeté (ou sans réponse dans le délai d'un mois dont dispose l'autorité), vous pouvez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans le mois suivant la notification du rejet. La CCSP est une juridiction administrative nationale qui statue définitivement pour les FPS inférieurs à 150 €.
Respectez impérativement l'ordre des étapes. OttyDoc génère votre RAPO avec les mentions légales requises par l'article L2333-87 du CGCT.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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