Travail
Licenciement injustifié : contester l'absence de cause réelle et sérieuse
Vous venez d'être licencié et les motifs invoqués vous paraissent flous, faux ou disproportionnés ? Un licenciement n'est valable que s'il repose sur une cause réelle et sérieuse. Et la charge de le prouver ne pèse pas sur vous.
À l'employeur de prouver le motif
Un licenciement doit reposer sur une cause à la fois réelle (des faits exacts et vérifiables) et sérieuse (suffisamment grave pour justifier la rupture). C'est à l'employeur d'établir cette cause : un motif vague, inexact ou insuffisant fragilise le licenciement.
Contester par écrit, en exposant point par point pourquoi le motif ne tient pas, est une première étape utile avant de saisir le juge.
L'indemnité, encadrée par un barème
Si le juge constate l'absence de cause réelle et sérieuse, l'article L1235-3 du code du travail prévoit une indemnité, dont le montant est compris entre un minimum et un maximum fixés selon votre ancienneté. Des planchers spécifiques s'appliquent dans les petites entreprises.
Cette indemnité peut se cumuler avec la régularisation de vos autres droits (préavis, indemnité de licenciement, congés payés). L'action se prescrit en principe par douze mois à compter de la notification : ne tardez pas.
Un licenciement mal motivé se conteste. OttyDoc génère votre contestation, sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.