Logement
Charges de copropriété injustifiées : comment les contester
Vous recevez un appel de charges de copropriété qui vous paraît disproportionné ou mal réparti. En tant que copropriétaire, vous avez le droit d'obtenir des explications et de contester des montants non justifiés. La transparence des comptes est une obligation du syndic.
Une répartition fixée par le règlement
Les charges se répartissent selon les tantièmes et la nature des dépenses définies par le règlement de copropriété.
Une répartition non conforme à ces règles peut être remise en cause.
Le droit de consulter les justificatifs
Avant l'assemblée générale, chaque copropriétaire peut consulter les pièces justificatives des charges auprès du syndic.
Formuler une contestation
Demandez au syndic le détail des dépenses contestées, signalez les anomalies et conservez une trace écrite en vue éventuelle d'une contestation en assemblée.
Exiger les justificatifs est la première étape pour faire corriger des charges injustifiées. Générez votre lettre de contestation des charges de copropriété avec OttyDoc.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.