Fiscalité
Droits de succession : payer en plusieurs fois ou plus tard
Recevoir un héritage composé surtout de biens immobiliers, et devoir régler des droits de succession sans liquidités, est une situation fréquente. La loi prévoit des solutions : payer les droits en plusieurs fois, ou en différer le paiement. Voici comment en bénéficier.
Le paiement fractionné
Le paiement fractionné permet d'acquitter les droits en plusieurs versements étalés sur plusieurs années, moyennant des intérêts.
Il évite d'avoir à vendre précipitamment un bien pour payer l'impôt.
Le paiement différé
Lorsque la succession comprend des biens en nue-propriété, le paiement des droits peut être différé jusqu'à la fin de l'usufruit, sous conditions.
Comment en faire la demande
La demande se présente en principe avec la déclaration de succession et suppose la constitution de garanties. Le notaire chargé de la succession vous accompagne.
Anticiper l'aménagement du paiement évite bien des difficultés. Générez votre demande de paiement fractionné ou différé avec OttyDoc.
Sources officielles
- Service-Public : droits de succession, déclaration (délai de 6 mois)
- Service-Public : réclamations et recours en matière d'impôt
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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