Contrats
Frais de dossier d'un crédit : quand et comment les contester
Au moment de souscrire un crédit, l'attention se porte sur le taux et la mensualité, rarement sur les frais de dossier. C'est pourtant là que se glissent parfois des montants non annoncés ou supérieurs à ce qui était convenu. Ces frais se contestent, à condition de savoir sur quoi s'appuyer.
Une information claire et préalable est due
Avant la signature, le prêteur doit vous informer clairement du coût total du crédit, frais de dossier compris. Des frais qui n'apparaissent pas dans l'offre que vous avez acceptée, ou qui en dépassent le montant, peuvent donc être contestés : ils ne correspondent pas à ce sur quoi vous vous êtes engagé.
Le document de référence est l'offre préalable de crédit : c'est elle qu'il faut comparer avec le décompte ou le tableau d'amortissement effectivement appliqué.
La démarche amiable d'abord
Adressez une réclamation écrite au service client de l'établissement, en demandant l'annulation ou le remboursement des frais contestés, ou leur mise en conformité avec l'offre. Demandez un décompte rectifié dans un délai raisonnable, par exemple quinze jours.
Conservez l'offre, l'échéancier et tous les décomptes : ce sont vos preuves.
Le médiateur de la consommation
Si la réclamation écrite reste sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'établissement. Cette saisine est un préalable utile avant toute action en justice et n'interdit pas, ensuite, de saisir le juge.
Des frais de dossier injustifiés ne sont pas une fatalité. OttyDoc génère votre courrier de contestation, prêt à votre nom, avec la demande de décompte rectifié et la voie de la médiation.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.