Fiscalité
Exonération de taxe foncière pour personnes âgées ou modestes
Certaines personnes âgées ou aux revenus modestes peuvent être exonérées de taxe foncière sur leur résidence principale, ou bénéficier d'un dégrèvement. Ces avantages dépendent de l'âge, de la situation et d'un plafond de revenu. Voici les principales conditions et la démarche si l'exonération n'a pas été appliquée automatiquement.
Qui peut être exonéré ou dégrevé
Une exonération totale de taxe foncière sur la résidence principale peut bénéficier, sous condition de ressources, aux personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier, ainsi qu'aux titulaires de certaines allocations (allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation aux adultes handicapés). Les personnes âgées de plus de 65 ans peuvent bénéficier d'un dégrèvement partiel.
Ces avantages supposent de respecter un plafond de revenu fiscal de référence et, le plus souvent, des conditions de cohabitation (vivre seul, avec son conjoint ou des personnes à charge).
Une application souvent automatique
Lorsque l'administration dispose des informations nécessaires, l'exonération ou le dégrèvement est en principe appliqué automatiquement, sans démarche du contribuable. Il est donc utile de vérifier votre avis de taxe foncière pour voir si l'avantage a bien été pris en compte.
Si vous remplissez les conditions mais que l'exonération n'apparaît pas, cela peut résulter d'une information manquante, par exemple un revenu mal pris en compte ou un changement de situation non enregistré.
Comment demander l'exonération
Si l'avantage n'a pas été appliqué alors que vous pensez y avoir droit, adressez une demande à votre service des impôts des particuliers, par courrier ou via la messagerie sécurisée. Exposez votre situation (âge, allocation perçue, revenu fiscal de référence) et joignez les justificatifs. Vous pouvez agir par voie de réclamation dans le délai prévu, en principe jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement.
Pour demander une exonération de taxe foncière liée à votre âge ou à vos revenus, générez votre lettre personnalisée avec OttyDoc.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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