Contrats
Prestation annulée par le pro : obtenir votre remboursement
Lorsqu'un professionnel annule une prestation que vous aviez réglée, vous êtes en droit d'obtenir le remboursement des sommes versées. Le prestataire ne peut pas conserver votre argent sans contrepartie. Une demande écrite permet de fixer un délai et de garder une trace.
Votre droit au remboursement
Si la prestation est annulée du fait du professionnel, les sommes que vous avez payées doivent vous être restituées.
Un avoir ne peut généralement pas vous être imposé contre votre volonté.
Demander le remboursement
Adressez un courrier réclamant le remboursement intégral et fixez un délai raisonnable pour le versement.
Si le pro tarde
En l'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation, puis le juge de proximité.
Générez votre demande de remboursement avec OttyDoc et récupérez les sommes versées pour une prestation annulée.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.