Retrait de points sur le permis : comment le contester

Comprendre le mécanisme du retrait de points

Le retrait de points n'est effectif que lorsque la réalité de l'infraction est établie de manière définitive : paiement de l'amende, émission du titre exécutoire, ou condamnation devenue définitive. Le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait.

Le conducteur doit être informé du retrait. Si vous n'avez pas reçu cette information, ou si le retrait a été appliqué alors que vous n'étiez pas le conducteur, vous disposez de motifs pour contester.

Les motifs de contestation recevables

Vous pouvez contester si vous n'étiez pas au volant, si l'infraction n'a jamais été établie de façon définitive, si le défaut d'information préalable n'a pas été respecté, ou si une erreur d'identité ou de plaque entache la procédure. Le recours s'exerce auprès du ministère de l'Intérieur, et le cas échéant devant le tribunal administratif.

Vous pouvez demander la communication du relevé d'information intégral de votre permis afin de vérifier le détail des retraits enregistrés et leur fondement avant d'engager toute démarche.

Délais et formalisme à respecter

Adressez votre recours par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant clairement les faits et en joignant les justificatifs. Respectez les délais de recours, en général deux mois à compter de la décision contestée pour saisir le juge administratif.