Contrats
Résilier sa mutuelle santé : tout ce qu'il faut savoir
Depuis 2020, les mutuelles santé individuelles peuvent être résiliées à tout moment après 1 an de souscription, sans frais ni justification, sur demande simple. Cette règle facilite grandement le changement de mutuelle pour trouver de meilleures garanties ou un tarif plus compétitif.
La résiliation à tout moment après 1 an
La résiliation s'applique aux contrats de complémentaire santé individuels. Elle prend effet dans le mois suivant la réception de la demande. En pratique, si vous souscrivez une nouvelle mutuelle, elle peut s'occuper de résilier l'ancienne à votre place.
Cas particuliers
Départ en retraite : la loi Évin vous permet de conserver votre contrat collectif d'entreprise à tarif maîtrisé ou de le résilier. Changement d'emploi : si votre nouvel employeur propose une mutuelle collective, vous pouvez résilier l'individuelle. Cessation d'activité ou mariage : événements permettant de résilier à tout moment.
Ne payez pas deux mutuelles en même temps : résiliez l'ancienne avant d'en souscrire une nouvelle. OttyDoc génère votre lettre de résiliation.
Sources officielles
- Service-Public : résilier sa complémentaire santé (mutuelle)
- Légifrance : code des assurances, art. L113-15-2 (résiliation à tout moment après 1 an, loi Hamon, applicable aux mutuelles)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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