Logement
Clause de bail illégale : elle est réputée non écrite
Vous avez repéré dans votre bail une clause qui vous paraît abusive ou interdite. Sachez qu'avoir signé le contrat ne valide pas pour autant une clause contraire à la loi. La législation française protège le locataire en neutralisant automatiquement ces dispositions.
Des clauses interdites par la loi
La loi dresse la liste des clauses interdites dans un bail d'habitation : interdiction d'héberger des proches, paiement par prélèvement obligatoire, pénalités automatiques, entre autres.
Ces clauses sont réputées non écrites, c'est-à-dire dépourvues de tout effet.
Réputée non écrite : qu'est-ce que cela change
Une clause réputée non écrite ne peut jamais vous être opposée par le bailleur, même si le reste du bail demeure parfaitement valable.
Demander le retrait ou la neutralisation
Signalez la clause par écrit au bailleur, rappelez son caractère illégal et demandez qu'il renonce à l'appliquer, en conservant une preuve de votre démarche.
Identifier et faire écarter une clause illégale protège vos droits sans rompre le bail. Générez votre lettre de contestation de clause de bail avec OttyDoc.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.